Devis bâtiment : les mentions obligatoires en 2026 (liste complète)

Fin de chantier, le client conteste un poste de la facture. Vous ressortez le devis signé et vous cherchez la ligne qui vous donne raison. Si elle manque, ou si une mention obligatoire n’y est pas, c’est vous qui êtes en difficulté.

Un devis de travaux n’est pas qu’une proposition de prix. Une fois signé par le client, il vous engage, et il doit contenir un certain nombre de mentions fixées par la loi. Certaines valent pour tous les commerces, d’autres sont propres au bâtiment, d’autres encore dépendent de votre statut.

Voici la liste complète, rangée par famille, avec une liste à cocher en fin d’article. Une mention oubliée ne se voit pas à l’envoi : elle se paie le jour du désaccord.

Le devis est-il obligatoire dans le bâtiment ?

Oui. Pour les travaux et le dépannage chez un particulier, le devis fait partie des cas où il est obligatoire, au même titre que le déménagement ou les services à la personne. Pour le dépannage, la réparation et l’entretien, l’arrêté du 24 janvier 2017 précise même son contenu et impose de le remettre avant le début des travaux.

Gratuit ou payant ? Le devis est en principe gratuit. Vous pouvez le faire payer quand il demande un déplacement ou une étude approfondie, à condition d’en informer le client avant. Le devis doit d’ailleurs indiquer s’il est gratuit ou payant. Les règles et la façon de l’annoncer sont détaillées dans notre article faire payer un devis.

Et vous : quand avez-vous relu votre modèle de devis pour la dernière fois ? S’il date d’avant mars 2025, il ne prévoit sans doute pas la mention du client qui remplace l’attestation de TVA réduite.

Les mentions de base, pour tous les devis

Mention	Exemple
Date du devis	2 octobre 2026
Nom et adresse de votre entreprise	Dupont Isolation, 12 rue des Lilas, 31000 Toulouse
Nom du client	Mme Martin
Adresse du chantier	8 chemin du Moulin, 31240 L’Union
Nature exacte des travaux	Isolation thermique par l’extérieur, façades nord et est
Détail de chaque prestation : quantité et prix unitaire	Isolant 140 mm : 86 m² × 62 € HT
Main-d’œuvre et frais de déplacement	Pose : 86 m² × 48 € HT ; déplacement : forfait 40 € HT
Total HT, taux de TVA et total TTC	9 500 € HT, TVA 5,5 %, 10 022,50 € TTC
Durée de validité de l’offre	Valable 3 mois
Date de début ou délai d’exécution	Travaux en avril 2027, durée 2 semaines
Caractère gratuit ou payant du devis	Devis gratuit

Le point qui pose le plus souvent problème est le détail. Une ligne unique « Isolation façade : 9 500 € » ne suffit pas : chaque fourniture et chaque prestation doit apparaître avec sa quantité et son prix unitaire. C’est aussi ce qui permet au client de comparer votre devis avec un autre, ligne à ligne.

La durée de validité, elle, vous donne un motif tout trouvé pour relancer un devis resté sans réponse. Le délai d’exécution, lui, est ce sur quoi s’appuient les pénalités de retard sur un chantier, si vous en prévoyez.

Les mentions propres au bâtiment

L’assurance décennale

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, les artisans dont l’activité exige une assurance professionnelle doivent l’indiquer sur leurs devis et leurs factures. Dans le bâtiment, c’est l’assurance de responsabilité civile décennale. Trois éléments :

• la mention « Assurance professionnelle » (ou « Assurance décennale ») ;
• le nom et l’adresse de l’assureur ;
• la couverture géographique du contrat, par exemple « France métropolitaine ».

Ajouter le numéro de police n’est pas exigé par ce texte, mais c’est une bonne habitude : c’est la première chose qu’un client prudent vérifie. La décennale démarre à la réception des travaux, comme les autres garanties : le PV de réception et ce qu’il fait courir.

La gestion des déchets de chantier

Depuis le 1^er juillet 2021 (article L541-21-2-3 du Code de l’environnement), les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition doivent préciser :

1. une estimation de la quantité totale de déchets produits ;
2. les modalités de gestion et d’enlèvement : tri, nature des déchets collectés séparément ;
3. le ou les points de collecte où vous les déposerez : nom, adresse, type d’installation ;
4. une estimation des coûts de gestion et d’enlèvement.

Les gros chantiers déjà soumis au diagnostic déchets (démolition ou réhabilitation lourde) ne sont pas concernés par cette mention. Pour les autres, une ligne dédiée suffit, par exemple : « Déchets : environ 1,5 m³ de chutes d’isolant et d’emballages, triés sur place, déposés à la déchetterie professionnelle de [ville], coût estimé 120 € HT ». Ce que vous devez en fin de chantier, évacuation des déchets comprise, est dans nettoyage de fin de chantier.

La TVA réduite à 5,5 % ou 10 %

Pour appliquer un taux réduit sur des travaux dans un logement de plus de deux ans, il fallait auparavant faire remplir une attestation au client. Depuis le 16 février 2025, cette attestation n’est plus requise : le client certifie que les conditions sont remplies par une mention portée sur le devis ou sur la facture.

Le plus simple est de l’intégrer au devis, à côté de la signature, pour qu’elle soit signée en même temps que le « bon pour accord ». Elle doit couvrir les conditions du taux réduit : un local à usage d’habitation, achevé depuis plus de deux ans, et des travaux qui ouvrent droit au taux appliqué. Le détail, avec un exemple de mention : la mention qui remplace l’attestation TVA.

Pour voir ces mentions en situation, avec la ligne déchets et les mentions des aides : un exemple de devis d’isolation par l’extérieur commenté, ou, avec la TVA à 10 %, un exemple de devis de peinture intérieure.

Les mentions qui dépendent de votre statut

• Numéro SIREN ou SIRET, pour tout le monde.
• Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur : votre nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel ».
• En franchise de TVA (cas le plus courant en micro-entreprise) : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et des montants sans TVA. Les seuils et les autres règles du statut sont dans l’article sur l’auto-entrepreneur dans le bâtiment.
• En société : la forme juridique (SARL, SAS…), le montant du capital, et le numéro d’immatriculation.
• Assujetti à la TVA : votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Si votre client compte sur une aide à la rénovation : votre qualification RGE (organisme, numéro, domaine, date de validité). Sans elle, il risque de perdre l’aide. Pour l’isolation par l’extérieur, voir les aides en 2026 et ce qu’elles exigent du devis.

Les informations à donner selon la situation

• Le médiateur de la consommation. Vous devez communiquer à vos clients particuliers les coordonnées du médiateur dont vous relevez (article L616-1 du Code de la consommation). Le devis est l’endroit le plus simple pour le faire.
• Le droit de rétractation. Si le devis est signé chez le client, et non dans vos locaux, le client dispose en général de 14 jours pour se rétracter. Vous devez l’en informer et lui remettre un formulaire de rétractation. Les dépannages urgents demandés par le client font exception.
• Le prix du devis, s’il est payant, annoncé avant de le réaliser.

Pas obligatoire, mais ça vous protège

• Les conditions de paiement : acompte à la signature, échéances, solde à la réception.
• Ce qui n’est pas compris : « hors reprise de l’enduit existant », « hors dépose des volets ». C’est la ligne qui évite le plus de discussions en fin de chantier.
• Les hypothèses : « sur la base de la surface relevée lors de la visite du 12 septembre ». Si la réalité diffère, vous savez d’où vous partiez.
• Un emplacement « Bon pour accord », avec date et signature du client.

Que risquez-vous en cas d’oubli ?

Un manquement à l’obligation d’information du consommateur peut être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Mais le risque le plus courant est ailleurs : un devis incomplet est un devis que vous aurez du mal à faire valoir en cas de désaccord sur le prix ou sur ce qui était prévu.

La liste à cocher avant d’envoyer un devis

Ces mentions se règlent une bonne fois pour toutes dans votre modèle de devis. C’est ce que fait Gus : votre fiche entreprise (SIRET, « EI » ajouté à votre nom si besoin, assurance décennale et adresse de l’assureur, médiateur, point de collecte des déchets, devis gratuit ou payant) est remplie une fois, Gus vous signale ce qui manque et bloque l’envoi tant que c’est incomplet. Sur chaque devis, il ajoute la date de début des travaux, la ligne déchets, la mention du client pour la TVA réduite, les garanties, et une page avec l’information sur la rétractation et son formulaire. Une vérification de moins dans le temps que vous coûte chaque devis.

Sources : economie.gouv.fr, devis obligatoire · DGCCRF, fiche pratique Devis · Code de l’environnement, article L541-21-2-3 · impots.gouv.fr, TVA des travaux dans les logements · CAPEB, mention de l’assurance professionnelle