GusPour les pressés : la calculette de TVA (HT, TTC, 20, 10 et 5,5 %) est plus bas, cliquez ici.
« Vous me signerez l’attestation TVA avec le devis ? »
Pendant des années, c’était le réflexe : le formulaire Cerfa à faire remplir au client pour appliquer la TVA à 10 % ou à 5,5 %. Sauf que ce formulaire n’existe plus. Depuis le 16 février 2025, il est remplacé par une simple mention sur le devis ou la facture, certifiée par le client. Beaucoup d’artisans font encore signer l’ancien Cerfa, ou n’ont rien mis à la place.
Le taux réduit tient désormais en quelques lignes sur votre devis. Encore faut-il qu’elles y soient, et que le client les ait validées. Voici ce qui a changé, quel taux appliquer, et ce que la mention doit dire.
Ce que vous allez trouver ici
- ce qui remplace l’attestation simplifiée depuis 2025 ;
- quel taux pour quels travaux : 5,5 %, 10 % ou 20 % ;
- ce que le client certifie, et un exemple de mention ;
- qui paie si le taux réduit n’était pas justifié ;
- ce qu’il faut garder, et pendant combien de temps.
Ce qui a changé en 2025
La loi de finances pour 2025 (article 41) a supprimé les attestations Cerfa n° 1300-SD (attestation normale) et n° 1301-SD (attestation simplifiée). Depuis le 16 février 2025, le client certifie directement sur le devis, la facture ou la note que les conditions du taux réduit sont remplies. L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine et publié des modèles de mention.
- Plus de formulaire séparé à faire remplir, à scanner et à ranger.
- Une mention sur le devis, que le client valide en signant, et qu’il est prudent de reprendre sur la facture.
- Les conditions, elles, n’ont pas changé : ce sont toujours celles des articles 279-0 bis (10 %) et 278-0 bis A (5,5 %) du Code général des impôts.
Quel taux pour quels travaux ?
| Taux | Pour quels travaux | Exemples |
|---|---|---|
| 5,5 % | Travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans, et les travaux qui leur sont directement liés (article 278-0 bis A) | Isolation des murs par l’extérieur avec un isolant aux performances requises, isolation des combles, et la reprise des appuis ou des descentes qu’elle impose |
| 10 % | Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis) | Peinture intérieure, ravalement de façade, remplacement de revêtements, réfection d’une salle de bains |
| 20 % | Tout le reste | Construction neuve, agrandissement de plus de 10 % de la surface de plancher, logement de moins de deux ans, locaux professionnels, chaudières à combustible fossile |
Sur un même devis, plusieurs taux peuvent cohabiter : une isolation à 5,5 % et la peinture de la façade à 10 %, par exemple. Chaque ligne porte alors son taux, et le total de TVA est détaillé par taux. Pour une isolation par l’extérieur, les conditions techniques du 5,5 % et des aides sont détaillées dans les aides à l’isolation par l’extérieur en 2026.
Passer du HT au TTC, au bon taux
Et vous : vos devis de l’an dernier portaient-ils encore la mention « attestation TVA jointe » ?
Ce que le client certifie
La mention reprend les conditions du taux réduit. Le client, propriétaire ou locataire, celui qui commande les travaux, certifie que :
- les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation ;
- ces locaux sont achevés depuis plus de deux ans ;
- les travaux, sur une période de deux ans au plus, ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ;
- ils n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
Exemple de mention, à placer juste au-dessus de la signature du client
En qualité de preneur de la prestation, je certifie que les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils respectent les conditions des articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code général des impôts, et que les travaux réalisés sur une période de deux ans au plus ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et n’augmentent pas la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Cette formulation reprend les conditions de la loi. L’administration a publié ses propres modèles au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) : si vous voulez la version officielle mot pour mot, votre comptable ou votre organisation professionnelle vous la donneront.
Concrètement : la mention se place près de la signature, pour qu’il soit clair que le client l’a lue en signant. Reprenez-la sur la facture, surtout si les travaux ont changé entre le devis et la fin du chantier. Si vous facturez sans devis, elle va sur la facture. Si vous intervenez comme sous-traitant d’une autre entreprise, votre facture suit d’autres règles : voyez l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance.
Qui paie si le taux réduit n’était pas justifié ?
Si les informations certifiées sont inexactes du fait du client (un logement en réalité achevé l’an dernier, un agrandissement non signalé), le client est solidairement tenu de payer le complément de TVA.
Mais c’est vous qui facturez la TVA. Si les conditions n’étaient manifestement pas remplies, que vous le saviez ou ne pouviez pas l’ignorer (une extension que vous construisez vous-même, une maison neuve), le complément peut vous être réclamé. La mention vous protège quand vous êtes de bonne foi. Elle ne couvre pas ce que le chantier montrait à l’évidence.
Ce qu’il faut garder
- Vous : le devis signé avec la mention, et la facture, avec votre comptabilité.
- Le client : une copie du devis et les factures, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux.
La liste à cocher
- ☐ L’ancien Cerfa 1300-SD ou 1301-SD retiré de mes dossiers
- ☐ L’âge du logement vérifié à la visite (plus de deux ans)
- ☐ Un taux par ligne de devis, et la TVA détaillée par taux
- ☐ La mention de certification placée près de la signature du client
- ☐ La même mention reprise sur la facture
- ☐ Le devis signé archivé avec la facture
Les erreurs qui coûtent le plus
- Appliquer 10 % sans aucune mention, parce que « le client n’a pas renvoyé l’attestation ».
- Un seul taux pour tout le devis, alors que l’isolation est à 5,5 % et la peinture à 10 %, ou qu’une partie relève de 20 %.
- Un taux réduit sur une extension qui augmente la surface de plus de 10 %, ou sur un logement récent.
- Une chaudière fioul ou gaz à 5,5 % ou 10 % : elles relèvent du taux normal.
- Une mention noyée dans les conditions générales, que personne n’a vue en signant.
Trois questions à vous poser, dans l’ordre
- Mes modèles de devis portent-ils la mention de certification, près de la signature ?
- Chaque ligne a-t-elle le bon taux, 5,5 %, 10 % ou 20 % ?
- Ai-je vérifié l’âge du logement et l’absence d’agrandissement avant d’appliquer le taux réduit ?
La première se règle une fois pour toutes, dans votre modèle de devis. Les autres mentions obligatoires sont listées dans les mentions obligatoires d’un devis de travaux, et deux devis complets montrent où tout se place : isolation par l’extérieur et peinture intérieure.
Et Gus dans tout ça ?
Dans Gus, chaque ligne du devis porte son taux, et le total de TVA est détaillé par taux. Dès qu’une ligne est à 5,5 % ou 10 %, la mention de certification s’ajoute au devis, et le client la coche en ligne avant de l’accepter : la date de sa certification est gardée dans le dossier. Voir le parcours complet, jusqu’au devis.
À retenir : depuis le 16 février 2025, l’attestation TVA n’existe plus. Le client certifie les conditions du taux réduit par une mention sur le devis ou la facture : logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, pas d’immeuble neuf, pas plus de 10 % de surface en plus. 5,5 % pour la rénovation énergétique, 10 % pour les autres travaux d’amélioration et d’entretien, 20 % pour le reste.
Bon à savoir : les règles citées sont celles en vigueur en octobre 2026. Pour un cas particulier (copropriété, local mixte, travaux importants), votre comptable fait foi.
Sources : BOFiP, actualité ACTU-2026-00036, travaux de rénovation · KPMG Avocats, suppression des attestations des clients · FFB, attestation TVA remplacée par une mention · Code général des impôts, articles 278-0 bis A et 279-0 bis · Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 41
