Gus« Je me mets en auto-entrepreneur, je prends quelques chantiers de peinture, et on verra. » Sauf que le premier client demande l’attestation décennale avant de signer. Et que le devis envoyé la veille ne porte ni « EI » ni la mention de TVA. Le chantier attend, le temps de tout remettre d’aplomb.
La micro-entreprise est le statut le plus simple pour se lancer dans le bâtiment. Mais elle ne dispense d’aucune des règles du métier : qualification, assurance, devis. Ce sont elles qui font signer, ou pas, vos premiers clients.
Ce que vous allez trouver ici
- La qualification exigée pour s’installer, et ce que veut dire « sans diplôme ».
- L’immatriculation en ligne et l’assurance décennale.
- Les plafonds, les seuils de TVA et les cotisations en vigueur en 2026.
- L’ACRE : qui y a droit depuis 2026, et pour quelle réduction.
- Vos premiers devis : les mentions propres à la micro-entreprise.
- Le piège du « multiservice », et une liste à cocher avant le premier chantier.
1. La qualification : diplôme ou trois ans de métier
Le bâtiment fait partie des activités artisanales réglementées. La règle vient de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. Elle s’applique quel que soit le statut : micro-entreprise comprise.
Pour un peintre en bâtiment, la fiche officielle Service Public Entreprendre retient deux voies :
- Un diplôme : CAP, brevet professionnel, ou titre de niveau égal ou supérieur enregistré au RNCP dans le métier.
- Trois années effectives d’expérience dans le métier, en France, dans l’Union européenne ou l’EEE. Comme salarié, indépendant ou dirigeant. La chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) vous délivre alors une attestation de qualification.
« Auto-entrepreneur bâtiment sans diplôme » est donc possible. Mais pas sans rien : il faut trois ans de métier prouvés par vos fiches de paie ou vos contrats. La troisième voie consiste à travailler sous le contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée.
Exercer sans qualification est puni d’une amende de 7 500 €, selon la même fiche. Le stage de préparation à l’installation, lui, n’est plus obligatoire depuis la loi Pacte.
Concrètement : rassemblez vos diplômes ou vos certificats de travail avant l’immatriculation. Sans diplôme, demandez l’attestation de qualification à votre CMA dès maintenant.
2. L’immatriculation : le guichet unique en ligne
La création se déclare en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Votre entreprise est ensuite inscrite au Registre national des entreprises (RNE). L’Insee vous attribue un numéro SIREN, un SIRET et un code APE.
La demande se fait dans le mois qui précède le début d’activité, et au plus tard 15 jours après. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est demandée.
Concrètement : décrivez votre activité avec les mots exacts de votre métier (« peinture intérieure et extérieure », « isolation thermique par l’extérieur »). Cette description sert de référence à la CMA et à votre assureur.
3. L’assurance : décennale avant le premier chantier
La garantie décennale est obligatoire pour les travaux qui touchent à la solidité ou au clos et couvert du bâtiment. La fiche officielle du peintre cite l’isolation extérieure et le revêtement de façade. Elle doit être souscrite avant d’ouvrir le chantier.
Pour la simple peinture décorative d’intérieur, la même fiche indique qu’elle est facultative. L’absence d’une garantie obligatoire expose jusqu’à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. Le cas du peintre est détaillé dans l’article sur le peintre auto-entrepreneur.
La responsabilité civile professionnelle n’est pas imposée par la loi à tous les artisans. Service Public Entreprendre la recommande quand la décennale ne s’applique pas. Dans les faits, beaucoup de clients et de donneurs d’ordre la demandent.
Concrètement : demandez à votre assureur l’attestation avec la liste des activités couvertes. Relisez-la ligne par ligne. Une activité absente de l’attestation n’est pas couverte.
4. Plafonds et seuils de TVA en 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait d’abaisser le seuil de franchise de TVA, avec un seuil propre au BTP. La mesure a été supprimée par l’Assemblée puis par le Sénat. Les seuils de 2025 restent donc ceux de 2026.
| Seuil (montants HT) | Prestations de services | Vente de marchandises |
|---|---|---|
| Plafond du régime micro | 83 600 € | 203 100 € |
| Franchise de TVA : seuil de base | 37 500 € | 85 000 € |
| Franchise de TVA : seuil majoré | 41 250 € | 93 500 € |
Trois règles à garder en tête :
- La première année, tout est proratisé selon le nombre de jours d’activité. Créé le 1er juillet, votre plafond de services est d’environ la moitié.
- Entre le seuil de base et le seuil majoré, vous restez en franchise jusqu’au 31 décembre. La TVA s’applique au 1er janvier suivant.
- Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le dépassement. Prévoyez-le sur vos devis en cours.
Le plafond du régime micro, lui, ne vous fait sortir du régime qu’après deux années civiles consécutives de dépassement.
Tant que vous êtes en franchise, vous ne facturez aucune TVA. La question du taux réduit (10 % ou 5,5 % en rénovation de logement) se pose le jour où vous dépassez le seuil. Le sujet est détaillé dans l’article sur la TVA réduite et son attestation.
Concrètement : en façade ou en isolation, quelques chantiers suffisent pour approcher 37 500 €. Suivez votre chiffre encaissé chaque mois, pas seulement en fin d’année.
5. Cotisations URSSAF et ACRE
En micro-entreprise, vous payez un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations. Les taux 2026 publiés par Bpifrance Création :
| Activité | Cotisations sociales | Formation pro (CFP) | Avec ACRE (création depuis le 1er juillet 2026) |
|---|---|---|---|
| Prestations artisanales (BIC) | 21,2 % | 0,3 % pour un artisan | 15,9 % |
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 0,1 % | 9,3 % |
La pose, la peinture et l’isolation sont des prestations. Quand vous fournissez aussi les matériaux, la façon de les facturer peut changer le plafond et le taux qui s’appliquent. Faites valider votre cas par la CMA ou un comptable avant votre première déclaration.
L’ACRE a changé en 2026. Depuis le 1er janvier, elle n’est plus ouverte à tous les créateurs. Elle vise notamment :
- les demandeurs d’emploi indemnisés, ou inscrits six mois sur les 18 derniers mois ;
- les bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;
- les 18 à 25 ans, et certains moins de 30 ans ;
- les créateurs installés en quartier prioritaire (QPV) ou en zone France ruralités revitalisation (ZFRR).
Pour une création depuis le 1er juillet 2026, la réduction est de 25 % du taux normal. Elle court jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité. La demande se fait auprès de l’URSSAF, avec les justificatifs. Vous ne devez pas en avoir bénéficié dans les trois années précédentes.
Concrètement : à chaque encaissement, mettez de côté votre taux de cotisations, plus une marge pour l’imprévu. Le jour de la déclaration, l’argent est déjà là.
6. Compte bancaire et mention « EI »
Le compte dédié. Il devient obligatoire quand votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Un compte courant séparé suffit, sans être forcément un compte « pro ». Ouvrez-le dès le départ : vos achats de matériaux et vos acomptes ne se mélangent plus avec les courses.
La mention « EI ». Votre nom doit être précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI ». Cela vaut sur vos devis, vos factures et vos documents professionnels.
Concrètement : corrigez votre modèle de devis aujourd’hui, avant qu’il parte chez un client.
7. Vos premiers devis
Pour un peintre en bâtiment, le devis préalable est obligatoire. Il porte notamment la date, votre identité et celle du client, le détail des prestations, le taux horaire, les montants HT et TTC, la durée de validité. Et l’assurance décennale quand elle est obligatoire. La liste complète est dans l’article sur les mentions obligatoires du devis.
En micro-entreprise, deux mentions s’ajoutent. « EI » à côté de votre nom. Et la mention de franchise de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, la référence devient « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ». L’ancienne reste acceptée jusqu’au 30 juin 2028.
Reste le prix. Le piège du débutant : copier le taux horaire d’un ancien patron. Lui paie des charges différentes des vôtres. Partez de vos coûts réels, avec la méthode pour calculer votre taux horaire puis votre prix de vente. Pensez aussi à l’acompte : il finance les matériaux du premier chantier.
Concrètement : faites relire votre premier devis par un artisan installé, ou par votre CMA. Dix minutes de relecture évitent un litige.
8. Le piège du « multiservice »
« Auto-entrepreneur multiservice bâtiment » : l’idée rassure. On prend tout ce qui vient, peinture, carrelage, petite plomberie. Sauf que la qualification s’apprécie métier par métier. Votre CAP peintre ne vous qualifie pas en plomberie.
L’assurance suit la même logique. Votre décennale couvre les activités listées au contrat, et seulement elles. Un carrelage posé « pour rendre service » et décollé deux ans plus tard reste à votre charge.
Concrètement : déclarez deux ou trois métiers que vous maîtrisez. Chacun doit figurer sur votre attestation d’assurance et correspondre à votre qualification.
La liste à cocher avant le premier chantier
☐ J’ai mon diplôme, ou l’attestation de qualification de la CMA.
☐ Mon entreprise est immatriculée, j’ai mon SIRET.
☐ Mon attestation décennale liste chacun de mes métiers.
☐ J’ai vérifié si l’ACRE me concerne, et fait la demande à l’URSSAF.
☐ J’ai un compte bancaire séparé pour l’activité.
☐ Mon modèle de devis porte « EI » à côté de mon nom.
☐ Mon devis porte la mention de franchise de TVA.
☐ Mon taux horaire est calculé sur mes coûts.
☐ Je mets de côté ma part de cotisations à chaque encaissement.
☐ Je suis mon chiffre encaissé chaque mois face au seuil de TVA.
Les erreurs qui coûtent le plus
- Commencer avant d’être assuré. Un sinistre sur un chantier non couvert peut coûter plus que plusieurs années de chiffre.
- Accepter un travail hors de son métier. Ni qualifié, ni assuré : le risque est entier.
- Dépenser tout ce qui rentre. Les cotisations tombent après les encaissements, souvent au mauvais moment.
- Découvrir le seuil de TVA trop tard. Un devis signé sans TVA, à payer avec TVA, c’est votre marge qui part.
- Un prix copié sur un concurrent. Vous travaillez beaucoup et vous ne gagnez rien.
Trois questions à vous poser, dans l’ordre
- Ma qualification couvre-t-elle chacun des métiers que je vais proposer ?
- Mon attestation décennale liste-t-elle ces mêmes métiers ?
- Mon premier devis porte-t-il « EI », la mention de TVA et un prix calculé ?
Si la première réponse est non, le reste peut attendre : commencez par la CMA.
Et Gus dans tout ça ?
Gus ne remplace ni la CMA, ni votre assureur, ni votre outil de facturation. Il s’occupe de la partie qui prend le plus de temps au début : la demande du client et le devis. Votre client décrit son projet depuis un lien, avec photos et mesures guidées, en huit minutes environ. Vous recevez un dossier rangé et une estimation à vos prix, que vous relisez avant d’envoyer.
Le devis complet sort avec les mentions obligatoires. Gus vous aide à relancer les devis sans réponse, et prépare la demande d’avis Google en fin de chantier. Pour une jeune entreprise, ce sont les premiers avis qui font venir les suivants.
Votre entreprise a moins d’un an ? Vous avez six mois offerts. Le SIRET est vérifié à l’inscription, et les mois démarrent à votre première vraie demande. Créer votre compte jeune entreprise, ou voir le tarif et les conditions.
À retenir : un diplôme ou trois ans de métier, une immatriculation en ligne, une décennale qui liste chacun de vos métiers. En 2026, la franchise de TVA s’arrête à 37 500 € pour les prestations. Les cotisations sont de 21,2 % pour une prestation artisanale. L’ACRE est réservée à certains publics et réduite à 25 %. Sur chaque devis : « EI » et la mention de franchise de TVA.
Bon à savoir : règles en vigueur en octobre 2026. Qualification : Code de l’artisanat, articles L121-1 et suivants (anciennement article 16 de la loi n° 96-603) et décret n° 98-246. Seuils de franchise inchangés en 2026 après la suppression de la réforme prévue au projet de loi de finances. ACRE : décret n° 2026-69 du 6 février 2026 et articles L131-6-4 et D131-6-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Mention de franchise : article L. 233-3 du CIBS à partir du 1er janvier 2027 (report prévu par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026), article 293 B du CGI accepté jusqu’au 30 juin 2028. Ces montants évoluent souvent : vérifiez-les sur entreprendre.service-public.gouv.fr, urssaf.fr ou auprès de votre CMA avant de vous lancer.
Sources : Service Public Entreprendre, peintre en bâtiment : conditions d’accès et d’exercice · INPI, artisan du bâtiment · Service Public Entreprendre, assurances de l’entrepreneur individuel · Bpifrance Création, régime du micro-entrepreneur 2026 · Bpifrance Création, l’ACRE · CMA Nouvelle-Aquitaine, plafonds de la micro-entreprise en 2026 · Public Sénat, rejet de la modification des seuils de TVA · Service Public Entreprendre, compte bancaire du micro-entrepreneur · Service Public Entreprendre, facturation et mention de franchise · Service Public Entreprendre, TVA des travaux de rénovation
