Gus« Je prends un gars pour l’enduit, on se connaît, pas besoin de papier. » Sauf que le jour où la facture arrive avec 10 % de TVA dessus, ou que le client refuse de payer un lot qu’il n’a jamais validé, le papier manque à tout le monde.
Sous-traiter un lot se prépare avant le premier coup de truelle : un contrat écrit, l’accord du client, une facture HT en autoliquidation et deux attestations dans le classeur.
Ce que vous allez trouver ici
- Ce que la loi de 1975 impose : faire accepter le sous-traitant par le client et garantir son paiement.
- L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui déclare, ce qu’on écrit sur la facture, le cas de l’auto-entrepreneur.
- L’obligation de vigilance : l’attestation URSSAF à demander dès 5 000 € HT.
- Qui répond des malfaçons, et pourquoi la décennale du sous-traitant se vérifie quand même.
- Cotraitance ou sous-traitance : un tableau pour choisir.
- Un modèle de mention pour la facture du sous-traitant et une liste à cocher pour le contrat.
1. Ce que dit la loi de 1975 sur la sous-traitance
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 fixe le cadre. La sous-traitance, c’est quand vous confiez à une autre entreprise, sous votre responsabilité, une partie du chantier que le client vous a commandé. Vous restez le seul interlocuteur du client pour ce lot.
Faire accepter le sous-traitant par le client
L’article 3 de la loi est clair. L’entreprise principale doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage. Elle doit aussi lui faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Cela vaut à la signature et pendant toute la durée du chantier. Le client peut demander à voir le contrat de sous-traitance.
Si vous oubliez cette étape, vous restez tenu de payer votre sous-traitant. En revanche, vous ne pouvez plus lui opposer le contrat de sous-traitance. Ses clauses ne vous protègent plus.
Concrètement : un courrier ou un avenant signé par le client suffit. Il indique le nom du sous-traitant, le lot confié, le montant et les conditions de paiement. Gardez-en une copie avec le devis signé.
Garantir le paiement du sous-traitant
En marché privé, l’article 14 impose une garantie de paiement, à peine de nullité du sous-traité. Deux solutions existent :
- la caution : une caution personnelle et solidaire, obtenue par l’entreprise principale auprès d’un établissement agréé (banque, assureur) ;
- la délégation de paiement : le client paie directement le sous-traitant, à hauteur des travaux qu’il a réalisés.
Pour le sous-traitant, il existe aussi l’action directe. Si l’entreprise principale ne paie pas un mois après une mise en demeure, le sous-traitant peut réclamer les sommes dues au client, selon la fiche Service Public Entreprendre.
Ces règles touchent au droit des contrats. Pour un lot important, faites relire le contrat par votre organisation professionnelle (FFB, CAPEB) ou un juriste.
2. L’autoliquidation de la TVA en sous-traitance
Depuis le 1er janvier 2014, l’article 283, 2 nonies du Code général des impôts change la règle pour la TVA en sous-traitance dans le BTP. Le sous-traitant facture hors TVA, et l’entreprise principale la déclare et la paie.
Quand l’autoliquidation s’applique
- Le sous-traitant intervient au sens de la loi de 1975, avec un contrat de sous-traitance.
- Le donneur d’ordre est assujetti à la TVA.
- Les travaux sont des travaux immobiliers : construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation ou démolition d’un bien immobilier.
- La règle vaut quel que soit le rang : sous-traitant de premier rang, de second rang, etc.
Sont exclues les prestations intellectuelles (bureau d’études, économiste) et la location d’engins ou de matériel, même avec montage.
Qui fait quoi
Le sous-traitant facture hors taxes. La facture ne montre aucun montant de TVA. Elle indique que la TVA est due par le client et porte la mention « Autoliquidation ». Sur sa déclaration de TVA, il inscrit le montant en « autres opérations non imposables ».
L’entreprise principale déclare la TVA sur ce montant HT, en « autres opérations imposables ». Elle peut en principe la récupérer sur la même déclaration, dans les conditions habituelles. Le taux à appliquer est celui des travaux concernés. Votre comptable vous confirme le bon taux et les bonnes lignes.
Côté client particulier, rien ne change. Vous lui facturez l’ensemble du chantier avec la TVA, au taux qui convient. Si le taux réduit s’applique, l’attestation se gère comme d’habitude : voyez l’attestation de TVA réduite.
Sous-traitant auto-entrepreneur en franchise de TVA
Un sous-traitant en franchise en base ne facture pas de TVA, autoliquidation ou non. Il porte sur sa facture la mention de franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». L’entreprise principale n’a alors rien à autoliquider sur cette facture, selon la FAQ de la FNTP sur le dispositif.
Concrètement : si votre sous-traitant est en micro-entreprise, demandez-lui s’il est en franchise ou s’il facture la TVA. La mention sur sa facture change selon la réponse. En cas de doute, votre comptable tranche.
Modèle : la mention sur la facture d’un sous-traitant
Chantier : [adresse du chantier]. Lot sous-traité : [nature des travaux].
Contrat de sous-traitance du [date], conclu avec [entreprise principale, SIREN, n° de TVA intracommunautaire].
Montant HT : [montant] €.
TVA : néant.
Autoliquidation. TVA due par le preneur assujetti en application de l’article 283, 2 nonies du CGI.
Ce bloc s’ajoute aux mentions habituelles d’une facture. Faites-le valider une fois par votre comptable, puis gardez-le dans votre logiciel de facturation. Pour la partie devis, reprenez les mentions obligatoires d’un devis.
3. L’obligation de vigilance : l’attestation URSSAF
Quand vous sous-traitez un lot d’au moins 5 000 € HT, vous devez vérifier que votre sous-traitant est en règle. Ce montant s’apprécie sur la prestation globale. Découper le paiement en plusieurs factures ne change rien.
- Quand : à la signature du contrat, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin des travaux.
- Quoi : l’attestation de vigilance URSSAF, plus un justificatif d’immatriculation (extrait Kbis, extrait RNE).
- Comment : vérifiez l’authenticité de l’attestation sur le site de l’URSSAF, avec le code qui y figure.
Le risque est lourd. Si le sous-traitant est condamné pour travail dissimulé et que vous n’avez pas fait ces vérifications, vous pouvez être tenu solidairement de ses impôts, cotisations et salaires impayés.
Et vous : avez-vous dans votre classeur l’attestation URSSAF de moins de 6 mois de chaque sous-traitant en cours ?
4. Malfaçons et décennale : qui répond de quoi
Face au client, l’entreprise principale répond de tout le chantier, lot sous-traité compris. Elle ne peut pas lui opposer la faute de son sous-traitant. C’est donc votre décennale qui est en première ligne.
Le sous-traitant n’a pas de contrat avec le client. Selon la FFB et la CAPEB, il n’est donc pas soumis à l’obligation légale d’assurance décennale envers le maître d’ouvrage. Il doit en revanche à l’entreprise principale un ouvrage sans vice. Si votre décennale est mise en cause pour son lot, vous pouvez vous retourner contre lui.
Concrètement : exigez quand même ses attestations d’assurance (responsabilité civile et décennale) avant le chantier. Vérifiez que les activités assurées couvrent bien le lot confié. Les contrats types de la profession imposent d’ailleurs cette décennale. Pour les détails de couverture et les franchises, posez la question à votre assureur.
5. Que mettre dans le contrat de sous-traitance BTP
La loi n’impose pas de modèle. Service Public Entreprendre recommande un écrit et liste les clauses utiles. La FFB et la CAPEB proposent des contrats types à leurs adhérents. Voici l’essentiel pour un lot de chantier.
☐ Les deux entreprises : raison sociale, SIREN, adresse, n° de TVA.
☐ Le chantier : adresse, client (maître d’ouvrage), référence du devis signé.
☐ Le lot confié : nature des travaux, quantités, limites de prestation (qui fournit quoi).
☐ Le prix HT et la mention de l’autoliquidation (ou de la franchise de TVA).
☐ Les conditions de paiement : acompte, échéances, délai.
☐ La garantie de paiement : caution ou délégation de paiement.
☐ Les délais, le planning et les pénalités de retard.
☐ La réception du lot et la levée des réserves.
☐ Les assurances exigées, avec attestations jointes.
☐ La clause sur le travail dissimulé et les documents de vigilance.
☐ La procédure en cas de travaux modificatifs.
☐ La date, le tribunal compétent, les signatures.
6. Cotraitance ou sous-traitance : que choisir ?
En cotraitance, chaque entreprise signe directement avec le client pour son lot. En sous-traitance, une seule entreprise signe avec le client et confie une partie à une autre.
| Point | Sous-traitance | Cotraitance |
|---|---|---|
| Contrat avec le client | Seule l’entreprise principale | Chaque cotraitant, pour son lot |
| Interlocuteur du client | L’entreprise principale | Un mandataire désigné, ou chaque entreprise |
| Responsabilité envers le client | L’entreprise principale répond de tout | Chacun pour son lot, sauf clause de solidarité |
| TVA | Autoliquidation entre entreprises | Chacun facture le client avec TVA |
| Accord du client | Acceptation du sous-traitant et agrément du paiement | Le client signe avec chacun |
| Marge | L’entreprise principale peut marger sur le lot | Chacun facture son propre prix |
Si vous sous-traitez, n’oubliez pas vos frais de suivi dans votre prix. La méthode est détaillée dans calculer son prix de vente travaux : le prix du sous-traitant devient un déboursé, auquel vous ajoutez vos frais et votre marge.
La liste à cocher
☐ Contrat de sous-traitance écrit et signé avant le démarrage.
☐ Sous-traitant accepté et conditions de paiement agréées par le client, par écrit.
☐ Caution bancaire ou délégation de paiement en place.
☐ Attestation de vigilance URSSAF vérifiée (dès 5 000 € HT), puis renouvelée tous les 6 mois.
☐ Kbis ou extrait RNE du sous-traitant.
☐ Attestations d’assurance RC et décennale, activités conformes au lot.
☐ Statut TVA du sous-traitant connu : autoliquidation ou franchise.
☐ Facture du sous-traitant HT avec la bonne mention.
☐ Réception du lot sous-traité faite avant la réception avec le client.
Les erreurs qui coûtent le plus
- Payer une facture de sous-traitant avec TVA. Si l’autoliquidation s’appliquait, la TVA facturée à tort pose problème au contrôle, pour les deux entreprises.
- Ne pas faire accepter le sous-traitant. Vous devez toujours le payer, mais vous perdez la possibilité de lui opposer le contrat.
- Oublier le renouvellement de l’attestation URSSAF. Une attestation de plus de 6 mois ne vous protège plus.
- Ne pas lire les activités assurées. Une décennale « peinture » ne couvre pas forcément un lot d’isolation.
- Revendre le lot au prix coûtant. Le suivi, la coordination et le risque restent à votre charge. Ils doivent apparaître dans votre prix.
- Réceptionner avec le client sans avoir réceptionné le lot. Les réserves du client tombent sur vous. Faites d’abord le point avec votre sous-traitant, puis utilisez votre PV de réception des travaux.
Trois questions à vous poser, dans l’ordre
- Ai-je en main l’attestation URSSAF et l’attestation de décennale de chaque sous-traitant actuel ?
- Mes clients ont-ils accepté par écrit mes sous-traitants et leurs conditions de paiement ?
- Mon comptable a-t-il validé la façon dont je traite l’autoliquidation, en donneur d’ordre comme en sous-traitant ?
La première se règle avec un mail à chaque sous-traitant, cette semaine.
Et Gus dans tout ça ?
Gus range les demandes de vos clients et prépare vos devis avec vos propres prix. Si vous confiez un lot à un sous-traitant, c’est à vous de saisir votre prix de vente pour ce lot, marge comprise. Gus ne gère ni le contrat de sous-traitance, ni les attestations, ni les factures : l’autoliquidation se règle dans votre outil de facturation. Gus vous fait gagner du temps sur la préparation du devis client. Voir comment Gus vous fait gagner du temps.
À retenir : faites accepter votre sous-traitant par le client et garantissez son paiement. Le sous-traitant facture HT avec la mention « Autoliquidation », sauf s’il est en franchise de TVA. Dès 5 000 € HT, demandez l’attestation URSSAF à la signature puis tous les 6 mois. Face au client, vous répondez de tout le chantier.
Bon à savoir : règles en vigueur en octobre 2026, à vérifier avant chaque nouveau contrat. Service Public Entreprendre annonce un renforcement de l’obligation de vigilance, qui visera aussi les sous-traitants en cascade. Il doit s’appliquer après publication d’un décret, au plus tard le 27 décembre 2026. Pour votre cas précis (taux de TVA, garanties, assurance), votre comptable, votre assureur et votre organisation professionnelle restent les bons interlocuteurs.
Sources : Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (Légifrance) ; Article 283 du Code général des impôts (Légifrance) ; BOFiP, autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance BTP ; FNTP, FAQ autoliquidation de la TVA en sous-traitance ; Service Public Entreprendre, recourir à la sous-traitance ; Service Public Entreprendre, attestation de vigilance ; URSSAF, obtenir et vérifier une attestation de vigilance ; FFB, sous-traitance : quelles responsabilités, quelles assurances ; CAPEB, sous-traitance et responsabilité de l’entreprise principale.
