Gus« Je n’ai pas mis de date sur le devis, comme ça on ne pourra rien me reprocher. » Sauf que la loi a prévu ce cas. Sans date écrite, face à un particulier, vous avez 30 jours après la signature pour exécuter. Le jour 31, le client peut vous mettre en demeure, puis annuler et se faire rembourser.
Une date écrite sur le devis, avec ses causes de report, vous protège mieux qu’un devis muet.
Ce que vous allez trouver ici
- Ce que dit la loi quand le devis n’a pas de date de début des travaux.
- Ce que le client peut réclamer en cas de retard : annulation, remboursement, pénalités.
- Comment se calcule une pénalité de retard, avec un exemple chiffré.
- Les causes de retard qui ne sont pas de votre fait, et comment les écrire.
- Deux modèles à copier : la phrase de délai pour le devis, le mail qui prévient d’un retard.
1. La date d’exécution est une obligation face à un particulier
Avant la signature, le Code de la consommation vous oblige à informer le client. Parmi les informations exigées : la date ou le délai d’exécution des travaux (article L111-1). C’est une des mentions obligatoires du devis.
L’article L216-1 fixe ensuite la règle. Vous exécutez la prestation à la date ou dans le délai indiqué au client. Ces règles valent pour les travaux, au même titre que pour la livraison d’un bien (article L216-8).
Une formule vague ne suffit pas. Le ministère de l’Économie indique qu’une mention comme « dès que possible » est présumée abusive.
Concrètement : écrivez une date de début, ou un délai précis à compter de la signature. Ajoutez la durée prévue du chantier.
2. Devis signé sans date de début de travaux : la règle des 30 jours
Le devis est signé, mais aucune date n’y figure. L’article L216-1 tranche : vous devez exécuter sans retard injustifié. Et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
Pour un artisan qui a deux mois de planning devant lui, c’est un piège. Le devis sans date réduit votre marge à 30 jours.
Concrètement : si votre planning est plein sur six semaines, écrivez-le. Un client qui signe en connaissant le délai ne peut pas vous le reprocher ensuite.
3. Ce que le client peut réclamer en cas de retard
L’annulation du contrat, après mise en demeure
La date est dépassée. Le client vous écrit pour vous demander d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. C’est la mise en demeure (article L216-6).
Si vous ne faites rien dans ce délai, il peut résoudre le contrat par écrit. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de son courrier. Sauf si vous avez exécuté entre-temps.
Il peut aussi annuler tout de suite, sans mise en demeure, dans deux cas. Vous refusez clairement de faire les travaux. Ou la date était une condition essentielle du contrat, écrite comme telle.
Le remboursement des sommes versées
Après la résolution, vous remboursez la totalité des sommes versées, acompte compris. Le délai est de 14 jours au plus tard (article L216-7). Passé ce délai, la somme due est majorée de plein droit (article L241-4) :
| Retard de remboursement | Majoration de la somme due |
|---|---|
| Jusqu’à 30 jours | 10 % |
| Entre 30 et 60 jours | 20 % |
| Au-delà de 60 jours | 50 % |
Le client peut aussi suspendre le paiement du solde tant que les travaux ne sont pas faits. Le cas de l’annulation est détaillé dans notre article sur le devis signé annulé.
Des dommages et intérêts, ou une pénalité prévue au contrat
Si le retard lui cause un préjudice chiffrable, le client peut demander réparation. Exemple : un loyer payé un mois de plus parce que le logement n’est pas prêt.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard, c’est une clause pénale. Le montant est fixé d’avance, sans que le client ait à prouver son préjudice. Certains clients la demandent avant de signer. Votre devis ne doit pas forcément en contenir une.
Et vous : savez-vous, pour chacun de vos devis signés, quelle date vous avez promise ?
4. Le calcul d’une pénalité de retard
La formule la plus courante dans une clause pénale de chantier tient en une ligne :
Pénalité = montant des travaux × taux par jour × nombre de jours de retard.
Aucun taux n’est fixé par la loi pour un chantier chez un particulier. C’est ce que les deux parties écrivent au contrat. Voici un calcul de pénalité de retard sur des hypothèses d’exemple.
| Hypothèses d’exemple | Taux 1/1000 par jour | Taux 1/100 par jour |
|---|---|---|
| Montant des travaux | 20 000 € | 20 000 € |
| Jours de retard | 12 | 12 |
| Calcul | 20 000 × 0,001 × 12 | 20 000 × 0,01 × 12 |
| Pénalité | 240 € | 2 400 € |
Le taux change tout. Un plafond aussi : par exemple « pénalités limitées à X % du montant des travaux ». Lisez chaque ligne d’une clause pénale avant de l’accepter.
Trois règles du Code civil à connaître
- Mise en demeure d’abord. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est due qu’après une mise en demeure (article 1231-5). Le compteur ne tourne pas tout seul.
- Le juge peut modérer. Il peut réduire ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il peut le faire même d’office.
- Exécution partielle. Si une partie des travaux est faite, le juge peut réduire la pénalité à proportion de ce qui a été exécuté.
Concrètement : dès réception d’une mise en demeure, notez la date. C’est elle qui fait courir la pénalité, si une clause existe.
5. Les causes de retard qui ne sont pas de votre fait
Un retard peut avoir une cause légitime. Encore faut-il pouvoir la prouver. Deux conditions : la cause est prévue sur le devis, et vous l’avez signalée par écrit, au moment où elle arrive.
| Cause | Ce qu’il faut écrire sur le devis | Ce qu’il faut garder |
|---|---|---|
| Intempéries | Le délai est prolongé des jours où la pluie, le gel ou le vent empêchent de travailler, ou quand la température sort des limites d’application des produits. | Mail daté au client, photo du chantier, fiche technique du produit. |
| Retard du client | Le délai court à partir de l’accès au chantier, de l’acompte reçu et des choix validés (teintes, finitions). | Mail de relance, date de réception de l’acompte. |
| Travaux supplémentaires | Tout ajout fait l’objet d’un avenant qui précise le prix et le nouveau délai. | Avenant signé. |
| Force majeure | Rappel que l’exécution est suspendue pendant un empêchement de force majeure. | Mail expliquant l’événement et sa durée prévisible. |
Pour les travaux en plus, l’avenant au devis est l’outil. Écrivez-y le prix, mais aussi le nombre de jours ajoutés.
La force majeure a une définition stricte (article 1218 du Code civil). L’événement échappe à votre contrôle. Il était imprévisible à la signature. Ses effets ne pouvaient pas être évités. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. Un hiver pluvieux ou un fournisseur en retard ne remplissent pas forcément ces conditions. D’où l’intérêt d’écrire vos propres causes de report sur le devis.
Concrètement : un retard prévenu le jour même se discute. Un retard découvert par le client se conteste.
6. Un autre sujet : les pénalités de retard de paiement
Les pénalités de retard de paiement entre professionnels relèvent d’une autre règle : l’article L441-10 du Code de commerce, qui s’applique aux factures. Pour un client qui ne paie pas, voir comment relancer une facture impayée, du rappel amiable à l’injonction de payer.
Les modèles à copier
La phrase de délai pour le devis
Délai d’exécution : début des travaux le [date], pour une durée prévue de [nombre] jours ouvrés. Ce délai court à compter de la réception de l’acompte, de l’accès au chantier et de la validation des choix de finition.
Il est prolongé, après information écrite adressée au client, des jours où les conditions météo (pluie, gel, vent, température hors des limites d’application des produits) empêchent l’exécution, des retards dus au client, des travaux supplémentaires ajoutés par avenant, et de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le mail pour prévenir d’un retard et de sa cause
Objet : Votre chantier du [adresse] : report de [nombre] jours
Bonjour [Nom],
Je vous informe d’un report sur votre chantier. Cause : [pluie annoncée du 14 au 16 / gel le matin / matériaux non livrés / travaux ajoutés le (date)].
Conformément au devis signé le [date], le délai d’exécution est prolongé de [nombre] jours. La nouvelle date de [début / fin] des travaux est le [date].
Je vous joins [une photo du chantier / la fiche technique du produit / l’avenant]. Je reste joignable au [téléphone] pour en parler.
Cordialement,
[Prénom Nom], [Entreprise]
La liste à cocher
- ☐ Le devis porte une date de début ou un délai précis.
- ☐ La durée prévue du chantier est écrite.
- ☐ Le point de départ du délai est clair (acompte, accès, choix validés).
- ☐ Les causes de report sont listées sur le devis.
- ☐ Toute clause pénale demandée par le client a été relue : taux, plafond, causes de report.
- ☐ Chaque retard est signalé par écrit le jour même, avec sa cause et la nouvelle date.
- ☐ Chaque travail ajouté passe par un avenant avec son délai.
Les erreurs qui coûtent le plus
- Laisser la date en blanc. Vous croyez gagner de la souplesse. La loi vous donne 30 jours.
- Prévenir à l’oral. Un coup de fil ne laisse pas de trace. En cas de litige, il ne prouve rien.
- Ajouter des travaux sans nouveau délai. La date d’origine reste la référence.
- Signer une clause pénale sans la lire. Entre 1/1000 et 1/100 par jour, l’écart est de un à dix.
- Ignorer une mise en demeure. C’est souvent le dernier moment pour éviter l’annulation et le remboursement.
Trois questions à vous poser, dans l’ordre
- Mes devis en cours portent-ils tous une date de début ou un délai précis ?
- Mes causes de report sont-elles écrites sur le devis, en clair ?
- Ai-je un modèle de mail prêt pour prévenir d’un retard le jour même ?
La première se règle en relisant vos devis signés cette semaine.
Et Gus dans tout ça ?
Sur le devis préparé avec Gus, la date de début des travaux est obligatoire : sans elle, le devis ne part pas. Une fois le devis signé (voir comment faire signer un devis), la frise du chantier date chaque étape. Vous et votre client voyez la même chronologie, jusqu’à la réception des travaux. Gus ne rédige pas votre clause pénale et ne remplace pas un conseil juridique. Voir comment Gus vous fait gagner du temps.
À retenir : face à un particulier, écrivez toujours une date ou un délai d’exécution. Sans date, vous avez 30 jours après la signature. En cas de retard, le client peut vous mettre en demeure, puis annuler et se faire rembourser sous 14 jours. Une pénalité de retard n’existe que si le contrat la prévoit, et le juge peut la modérer. Vos causes de report doivent être écrites sur le devis et signalées par écrit.
Bon à savoir : règles en vigueur en octobre 2026, pour les contrats conclus avec un consommateur depuis le 1er janvier 2022 (articles L216-1 à L216-8 du Code de la consommation). Pour un chantier avec un professionnel, un marché public ou un litige en cours, demandez conseil à votre organisation professionnelle (CAPEB, FFB) ou à un avocat.
Sources : economie.gouv.fr, Livraison : quels sont vos droits ? · Institut national de la consommation, fiche Délivrance, fourniture et transfert des risques · INC, lettre type de résolution après mise en demeure · Légifrance, Code de la consommation (articles L111-1, L216-1 à L216-8, L241-4) · Légifrance, Code civil (articles 1218 et 1231-5) · notaires.fr, définition de la force majeure
